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Art. 64 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 64 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 L'Office de l'environnement délivre au concessionnaire un acte de concession.

2 Les indications devant figurer dans l'acte de concession sont fixées par le Gouvernement.

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