Art. 56 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 En règle générale, la durée maximale des concessions de force hydraulique n'excède pas 40 ans. Une durée plus longue peut être prévue afin de tenir compte de la durée d'amortissement des investissements consentis.

2 Pour les concessions d'approvisionnement en eau potable, la durée maximale est de 40 ans.