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Art. 55 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 55 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 L'autorité concédante délivre au concessionnaire un acte de concession.

2 Pour les concessions de force hydraulique, les indications devant figurer dans l'acte de concession sont celles fixées par la législation fédérale. Pour les concessions d'approvisionnement en eau potable, elles sont fixées par le Gouvernement.

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