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Art. 53 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 53 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 La concession couvre toutes les autorisations en lien direct avec l'utilisation de l'eau requises par le droit fédéral et cantonal. Les services cantonaux concernés sont préalablement consultés. Sont réservées les autorisations relevant de la compétence d'autorités fédérales; elles sont jointes à la décision.

2 La concession peut réserver le règlement de points secondaires dans le cadre d'une procédure de permis de construire subséquente ou d'une autre procédure d'autorisation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2003.0021 · vd (art. 53 LEaux)
Restaurant Kitchen Closure Upheld Due to Wastewater Pretreatment Non-Compliance
Cited in the reasoning (Considerand 4d) as the federal provision governing coercive measures for enforcing orders, which was contested and analyzed regarding its interaction with cantonal law.
52.1997.129 · ti (art. 53 LPAc)
Municipality v. Property Owner on Allocation of Nuisance Cleanup Costs
Cited in the final orders, this article is related to the application of Art. 41 PA concerning executive measures, underpinning the authority to enforce cleanup.
AC.1995.0052 · vd (art. 53 LEaux)
Property Owner Ordered to Separate Sewage and Rainwater Connections
Although cited in the reasoning regarding equivalent execution, it was not explicitly cited in the final orders (dispositive).