Art. 52 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 La Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement transmet la demande avec sa proposition à l'autorité concédante.

2 L'autorité concédante décide de l'octroi ou du refus de la concession. Elle approuve simultanément les plans nécessaires à la réalisation des installations. Elle statue également sur les oppositions.