Art. 48 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 L'autorisation préalable habilite son bénéficiaire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement du projet et, en particulier, à accéder aux biens-fonds désignés dans l'autorisation. Le bénéficiaire peut également être autorisé à effectuer des forages en vue de prospecter des ressources en eau.

2 Le bénéficiaire répond du dommage causé par les mesures préparatoires. Le juge administratif statue sur les litiges concernant la réparation de ce dommage.