Art. 46 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les dispositions du présent chapitre régissent l'octroi des concessions de force hydraulique et d'approvisionnement en eau potable.

2 Les dispositions de la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques sont au surplus applicables aux concessions de force hydraulique; celles concernant les concessions fédérales s'appliquent par analogie dans la mesure où la législation cantonale ne contient pas de réglementation particulière.

3 Le Gouvernement règle les détails de la procédure par voie d'ordonnance. Il prévoit une procédure simplifiée lorsque le droit fédéral l'exige.