Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.20 WWGLGEAUXLGA CH-JU

Art. 45 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (119 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

La Section de l'aménagement du territoire du Service du développement territorial tient le registre des droits d'eau prévu par la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

← Art. 44 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 46 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

WNO.2012.2 · ag (Art. 45 GSchG)
Federal Law Preempts Cantonal Water Protection Regulations
General competence of the cantons for the implementation of the Water Protection Act.
VPB 1992-10-27 (Art. 45 LEaux)
Federal Ordinances and Laws of Switzerland
This article assigns the execution of the Water Protection Law to the cantons, a fundamental procedural aspect of the law's implementation.