814.20
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CH-JU
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Art. 39 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Art. 39 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
1 Le Département délimite les secteurs, périmètres et zones de protection des eaux de même que les aires d'alimentation conformément à la législation fédérale.
2 L'établissement des études nécessaires à leur délimitation incombe en règle générale aux détenteurs de captages d'eaux souterraines.
3 Les plans des secteurs, périmètres et zones de protection des eaux et des aires d'alimentation ainsi que les règlements qui y sont liés sont déposés publiquement durant 30 jours dans les communes concernées. Ils peuvent faire l'objet d'une opposition conformément au Code de procédure administrative. Ils sont soumis à l'approbation du Département, lequel statue également sur les oppositions.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VB.2005.00226 · zh (Art. 39 Abs. 2 lit. a GSchG)
Neighbor Appeal Against Harbor Construction Concession Dismissed
Cited as a prerequisite to be examined in conjunction with Art. 22 Abs. 2 NHG regarding the impairment of the riparian vegetation.
VB.2005.00226 · zh (Art. 39 Abs. 2 lit. a GSchG)
Neighbor Appeal Against Harbor Facility Concession Dismissed
Cited in the conclusion as a requirement to be met in conjunction with Art. 22 Abs. 2 NHG for the intervention in bank vegetation.
AC.1999.0151 · vd (art. 39 LEaux)
Residents v. Administrative Decision Authorizing Bird Island Construction
This article on the prohibition of introducing solids into lakes was examined to justify the project as an 'improvement of the shore'.