Art. 36 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Le financement des mesures de revitalisation des eaux de surface incombe à l'Etat.

2 Le financement des mesures de protection contre les crues et d'entretien des eaux de surface incombe aux communes.

3 Le financement des interventions ponctuelles nécessaires à l’assainissement d’installations, d’ouvrages ou de seuils visant à rétablir le régime de charriage ou la migration des poissons incombe à leur détenteur, si celui-ci est connu. Ce dernier peut bénéficier d’un soutien de l’Etat pour l’étude et la mise en œuvre des mesures. La commune ou l’Etat peut en assumer totalement le financement.