Art. 19 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
Art. 19 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
1 La protection contre les crues a pour but de protéger, par une gestion intégrée des risques, les personnes et les biens matériels importants contre l'action dommageable des eaux, en particulier celle causée par les inondations. Elle est assurée en priorité par des mesures d'organisation, d’entretien et d’aménagement du territoire. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, des ouvrages de protection sont réalisés pour ramener les risques à un niveau acceptable et améliorer les fonctions naturelles du cours d'eau.
2 L'Etat élabore à cet effet les études de base nécessaires à l’évaluation des dangers d’inondation, en particulier la carte des dangers crues. Il intègre ces éléments dans le plan sectoriel des eaux.
3 La carte des dangers "crues" est contraignante pour les autorités. Les communes intègrent les zones de dangers crues dans leurs plans d’aménagement local.
4 Lorsque la protection des personnes et des biens matériels importants l’exige, l'organe compétent ordonne les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les dangers d’inondation.