Art. 111 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Pour l'utilisation des eaux publiques subordonnée à une concession en vertu de l'ancien droit et à une autorisation en vertu de la présente loi, l'Office de l'environnement délivre une autorisation en remplacement de la concession.

2 Les redevances de concession prévues par l'ancien droit ne sont plus dues dès l'entrée en vigueur de la présente loi.