Art. 110 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les communes procèdent à la liquidation des arrondissements de digues dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Si l'arrondissement dispose d'un actif net dans son bilan de liquidation, cet actif est transféré à la commune qui est tenue de l'utiliser à des fins de gestion des eaux de surface.