Art. 11 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
Art. 11 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
1 Chacun peut accéder aux eaux publiques de surface à des fins personnelles, notamment pour se délasser ou pour puiser de l'eau en petites quantités sans moyens mécaniques, pour autant que d'autres personnes n'en soient pas empêchées de ce fait. Ce droit d’accès n’est pas donné pour les étangs privés alimentés par des eaux publiques.
2 L'Etat et les communes veillent à assurer l'accessibilité aux eaux publiques de surface aux randonneurs. Ils peuvent exproprier les droits qui s'opposeraient à ces aménagements.
3 Dans l'intérêt de la protection du milieu naturel ou d’autres intérêts publics prépondérants, l'Etat peut restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques de surface dans des zones déterminées. La législation sur la pêche est par ailleurs réservée.