Art. 106 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies d'une amende de 20 000 francs au plus. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende peut être portée à 50 000 francs. Si l'auteur a agi par négligence, il est passible de l'amende. Les dispositions pénales fédérales sont réservées.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement avec l'auteur des amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.

4 L'Etat a également les droits d'une partie dans la procédure pénale.

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