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Art. 102 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 102 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la procédure d'intervention et le financement des mesures destinées à prévenir un danger imminent pour les eaux ou à réparer les dommages.

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