Art. 101 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Le taux maximal des subventions est de 80 %.

2 Le Gouvernement précise les modalités d'octroi des subventions, les installations et mesures subventionnables ainsi que les taux qui leur sont applicables compte tenu de l’intérêt général et de l’intérêt particulier. Les subventions sont pour le surplus régies par la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions.