CH-JU
Art. 9 Ordonnance sur la protection des sols
Art. 9 Ordonnance sur la protection des sols
Le Service de l'économie rurale veille à la prévention de l'érosion et de la compaction des sols agricoles ainsi qu'au respect de pratiques culturales appropriées en vue de la protection des sols dans le cadre des prestations écologiques requises, conformément à l'ordonnance sur les paiements directs. Il ordonne les mesures nécessaires.
Il tient à jour un cadastre des sols agricoles soumis à l'érosion fondé sur les constats d'érosion communiqués par les organismes de contrôle désignés pour cette tâche.
Il pourvoit à la formation et à l'information des exploitants relativement à la protection des sols contre l'érosion et la compaction.
L'Office de l'environnement vérifie que les mesures de protection des sols contre l’érosion ont été intégrées dans les projets d’améliorations foncières.
Le Département de l'Economie fixe les modalités d'application par voie de directive.