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814.12 CH-JU

Art. 2 Ordonnance sur la protection des sols

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 2 Ordonnance sur la protection des sols

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

RRB.Nr.2013.000557 · ag (Art. 2 Abs. 1 lit. a VBBo)
Unauthorized Terrain Alteration of Agricultural Land
Cited as the legal basis for defining fertile soil, which was not met by the material used.
AGVE.2013.93 · ag (Art. 2 Abs. 1 lit. a VBBo)
Soil Improvement Permit Denial
The applied material lacks the organic component characteristic of topsoil and has structural deficiencies, making it incompatible with the definition of fertile soil.