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814.12 CH-JU

Art. 13 Ordonnance sur la protection des sols

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 13 Ordonnance sur la protection des sols

Le Gouvernement peut déléguer à des organismes publics ou privés spécialisés l'exécution de certaines tâches mentionnées aux articles 8 et 10.

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