Art. 7 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

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Art. 7 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Le Gouvernement adopte un plan cantonal de gestion des déchets conformément à l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets et procède périodiquement à sa mise à jour.

2 Le plan cantonal de gestion des déchets ha force obligatoire pour les autorités.

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