Art. 54 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Les communes disposent d'un délai de quatre ans depuis l'entrée en vigueur de la présente loi pour mettre à disposition de leurs citoyens un centre de collecte communal, intercommunal ou régional.

← Art. 53 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 55 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) →

Art. 54 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Art. 54 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?