Art. 52 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.

2 Le droit de recours du Canton, des communes, des cantons voisins, de la Confédération et des organisations dont le but est la protection de l'environnement est régi par la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

3 Le Département exerce le droit de recours dévolu au Canton lorsque des atteintes émanant d'un canton voisin affectent son territoire.

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