Art. 50 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Une commission consultative pour les déchets et les sites pollués est créée. Elle est composée de six à douze membres nommés par le Gouvernement pour la législature.

2 La commission est composée de membres issus des syndicats ou des groupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des déchets, de l'association jurassienne des communes et de l'Office de l'environnement. Des spécialistes et des représentants d'associations peuvent être invités à participer aux séances.

3 La commission vise à établir une collaboration efficiente entre l'Etat et les communes. Elle a pour rôle de

a) discuter de la politique générale des déchets et thématiser les problématiques nouvelles en matière de gestion de ceux-ci;

b) discuter de la politique générale des sites pollués;

c) contribuer à fédérer les intérêts des collectivités publiques.

4 La présidence et le secrétariat sont assumés par l'Office de l'environnement.

5 La commission se réunit au moins une fois par année.

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