Art. 5 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les frais résultant des mesures prescrites par la présente loi sont supportés par celui qui les a causés.

2 Le détenteur de déchets assume le coût de leur élimination. Les exceptions prévues par la législation demeurent réservées.