Art. 47 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 L'Office de l'environnement est chargé de l'application des législations fédérale et cantonale en matière de déchets et de sites pollués.

2 Le cas échéant, il ordonne aux communes qui n'assument pas leurs obligations de prendre les mesures découlant de la présente loi et, si nécessaire, agit à leur place et à leurs frais.

3 Dans des cas particuliers, il prend des mesures de police à la place de la commune et aux frais de celle-ci.

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