Art. 46 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 L'autorité communale ordonne le rétablissement conforme à la loi lorsqu'elle constate un état de fait illicite ou la non-observation d'une prescription ou d'une décision exécutoire concernant notamment

a) l'utilisation du service de collecte des déchets et des équipements qui en font partie;

b) l'évacuation de déchets, de matériaux et d'objets usagés;

c) la remise en état du terrain.

2 Les règles régissant la police des constructions et la police des eaux sont applicables par analogie.

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