Art. 43 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, les redevances jusqu'aux montants maximaux suivants

a) déchets incinérables : 35 francs par tonne;

b) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de type A, ainsi que matériaux utilisés lors d'un remblayage hors de la zone à bâtir : 3 francs par m3;

c) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de type B : 15 francs par tonne;

d) déchets stockés de manière définitive dans une décharge de types D-E : 30 francs par tonne.

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