Art. 40 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Quiconque exploite une décharge ou une installation de traitement des déchets doit en garantir, sous une forme adéquate, la couverture des frais de fermeture, d’évacuation des déchets, d’interventions ultérieures et d'assainissement.

2 La garantie est libérée si la décharge ou l’installation de traitement des déchets n’est plus en exploitation et que le site ne présente plus de risque d'atteinte nuisible ou incommodante.