Art. 34 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

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Art. 34 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Dans les limites de la législation et de l'autorisation d'exploiter, l'exploitant d'une décharge ou d'un centre de tri est tenu d’accepter les déchets de toute personné ou entreprise à des conditions commerciales correspondant aux conditions du marché.

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