Art. 33 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les autorisations d'aménager et d'exploiter une décharge ou d'exploiter une installation de traitement des déchets sont délivrées si l'aménagement et l'exploitation répondent aux exigences de la législation fédérale et cantonale en la matière.

2 En complément aux indications exigées par l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets, l’autorisation définit en particulier

a) la quantité et la composition des déchets admissibles;

b) le contrôle des déchets lors de leur réception;

c) le mode d’élimination des déchets;

d) les exigences concernant l’équipement de l’entreprise et les qualifications requises des spécialistes chargés de l’exploitation.

3 La validité de l'autorisation d'exploiter une décharge ou d'installation de traitement des déchets est limitée à cinq ans au maximum.

← Art. 32 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 34 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) →