Art. 31 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

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Art. 31 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

La construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'exploitation d'une décharge nécessitent une autorisation. La législation cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire et l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement sont réservées.

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