Art. 30 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

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Art. 30 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Le Gouvernement peut définir des zones d'apport pour certains types de déchets particuliers.

2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets pour lesquels une zone d'apport a été définie sont tenus de prendre en charge les déchets concernés de leur zone d'apport.

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