Art. 27 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage veille à privilégier l’utilisation de matériaux recyclés.

2 L’Etat, par le Service des infrastructures, fixe des taux minimaux d’utilisation de matériaux recyclés pour ses propres chantiers et ceux qu’il subventionne.

3 Le Service des infrastructures informe les architectes, les ingénieurs et les communes des évolutions techniques permettant d’augmenter la part d’utilisation de matériaux recyclés.

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