Art. 23 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

Les entreprises doivent éliminer les déchets spéciaux qu'elles produisent et les traiter

a) soit au moyen de leurs propres installations, si elles sont agréées;

b) soit en les remettant à un centre de traitement agréé.

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