Art. 21 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 L'Etat organise la collecte des déchets spéciaux des ménages en collaboration avec les communes et se charge de leur élimination.

2 L’obligation de reprise de certains déchets prévue par le droit fédéral est réservée.