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Art. 20 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 20 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Le Gouvernement définit des zones d'apport pour les déchets urbains incinérables et leur attribue une installation d'élimination.

2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets urbains incinérables sont tenus de prendre en charge ces déchets de leur zone d'apport.

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