Art. 16 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les communes organisent la collecte séparée des autres déchets urbains valorisables, dont l'élimination n'incombe pas à des tiers en vertu de la législation fédérale, et veillent à leur élimination appropriée.

2 Elles peuvent confier la collecte ou la gestion des autres déchets urbains valorisables à des tiers au moyen d'une concession.