Art. 15 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les communes prescrivent la séparation à la source des biodéchets.

2 Elles veillent à ce que les habitants disposent d'un lieu de collecte ou organisent un ramassage porte-à-porte.

3 Demeure réservée la règlementation de la collecte des déchets de tables et de cuisine des établissements de la restauration.

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