Art. 13 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 Les communes prélèvent des taxes de manière à assurer l'autofinancement de la gestion des déchets urbains.

2 Pour couvrir le financement de l'élimination des déchets, en particulier les déchets urbains incinérables, ainsi que la redevance au fonds pour la gestion des déchets (ci-après : "le fonds") prévue à l'article 43, les communes prélèvent une taxe causale.

3 Pour couvrir les coûts fixes et les coûts de l'élimination des déchets pour lesquels il n'est pas prélevé de taxe à la quantité, les communes prélèvent une taxe de base.

4 En cas de ramassage porte-à-porte régulier, une taxe causale est appliquée pour couvrir les coûts de la collecte.

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