Art. 12 Loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)

1 La gestion des déchets urbains incombe aux communes.

2 Les communes édictent un règlement sur la gestion des déchets et un règlement sur les tarifs.

3 Ces règlements sont soumis au préavis de l'Office de l'environnement puis à l'approbation du délégué aux affaires communales.

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