814.015.61
CH-JU
Art. 6 Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Art. 6 Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2 Il abroge l'arrêté du 24 octobre 2017 concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets.