Art. 5 Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets

1 L'Office de l'environnement procède trimestriellement à la perception de la redevance. Au besoin, celle-ci est fixée par voie de décision.

2 L'Office de l'environnement peut convenir avec les exploitants d’usine de valorisation thermique de la perception de la redevance par ces derniers.

3 Le délai de paiement est de 30 jours.

4 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement.

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