Art. 3 Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets

1 Pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal, la redevance est prélevée auprès des exploitants de décharges.

2 Pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et éliminés en usine de valorisation thermique la redevance est prélevée

- auprès des communes pour les déchets urbains non valorisables dont elles assurent l'élimination;

- auprès du détenteur des déchets pour les autres déchets.

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