Art. premier Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets

Sont assujettis à la redevance sur les déchets, conformément à la loi sur les déchets

- le stockage définitif de déchets en décharges sises sur le territoire cantonal;

- l'élimination par incinération en usine de valorisation thermique de déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton.

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 2 Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets →