Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.01 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement

L’ordonnance du 30 janvier 1990 portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement est abrogée.

← Art. 6 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 8 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CA 2019 14 · ju (art. 7 al. 1 LPE)
Building Permit Upheld Despite Notification Error and Noise Objections
Defines 'disturbance' to include noise and specifies that noise from behavior related to installation operation is also considered.
CA 2019 14 · ju (art. 7 al. 7 LPE)
Building Permit Upheld Despite Notification Error and Noise Objections
Defines 'installation' broadly, including buildings, communication routes, tools, and vehicles.