812.52
CH-JU
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Art. 1 Arrêté concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
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Pour les fournitures de médicaments effectuées par les pharmaciens ou médecins du canton du Jura aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, font règle également les taxes du tarif fédéral en vigueur à l'époque, à l'exception du chapitre VII, à titre de minima pouvant être majorés de 10 % au plus.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Art. 2 Arrêté concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.