Art. 39 Ordonnance sur les drogueries

1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance, l'auteur encourt l'une des peines prévues dans la législation sanitaire et dans la législation relative aux produits thérapeutiques et aux stupéfiants.

2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la poursuite pénale imcombe aux autorités de la justice pénale.