Art. 37 Ordonnance sur les drogueries

1 Le pharmacien cantonal peut confisquer par voie administrative les substances et objets qui ont donné lieu à contestation ou à plainte pénale.

2 Si aucune confiscation n'a lieu par voie pénale (art. 58 du Code pénal suisse), le pharmacien cantonal décide de l'utilisation ultérieure ou de la destruction des substances ou objets.