Art. 17 Ordonnance sur les drogueries

1 Le droguiste qui fabrique en petites quantités des médicaments selon sa propre formule ou selon une formule officinale doit disposer d'une autorisation délivrée par le Service de la santé.

2 Il adresse sa demande au Service de la santé, accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des locaux et des installations.

3 L'autorisation de fabrication est liée à celle de l'autorisation d'exploiter.